Le Conseil d’Etat suspend les nouvelles règles de calcul de l’assurance-chômage, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet

Saisie par plusieurs syndicats qui contestent la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet, selon une ordonnance rendue publique mardi 22 juin.

D’abord prévue pour 2019 dans un marché de l’emploi jugé alors dynamique, la réforme de l’assurance-chômage, qui était un des engagements du président Emmanuel Macron, a été reportée en raison de la crise sanitaire. Présentée en juin 2019 par le gouvernement, elle avait pour objectif de réaliser des économies et de lutter contre la précarité, en limitant le recours aux contrats courts et en ouvrant le droit au chômage aux salariés démissionnaires souhaitant monter un projet ainsi qu’aux indépendants.

La réforme a déjà été suspendue à plusieurs reprises par le gouvernement à l’aune de la crise du Covid-19 et elle a été amendée au vu du contexte. Le décret du 30 mars 2021 prévoyait l’application d’un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1^er juillet.

Mais pour le Conseil d’Etat, « les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place » au 1^er juillet les nouvelles règles, « qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité ».

« De nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires », a justifié la plus haute juridiction de l’ordre administratif. « Or ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité », ajoute-t-il.

Les recours « au fond » jugés d’ici à quelques mois

« En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même », précise le communiqué. « Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours “au fond” des syndicats contre le décret réformant l’assurance-chômage seront jugés par le Conseil d’Etat d’ici à quelques mois », peut-on encore lire.

Pour la ministre du travail, Elisabeth Borne, « le Conseil d’Etat nous demande d’attendre encore un peu » et « censure uniquement la date d’entrée en vigueur ». « On va examiner les réponses qu’on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l’emploi » afin de permettre « une application rapide de la réforme », a-t-elle réagi auprès de l’Agence France-Presse.

Les syndicats s’opposent frontalement depuis le départ à cette réforme, qu’ils jugent pénalisante pour les demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires. Le Conseil d’Etat avait été saisi par toutes les grandes centrales, à l’exception de la CFTC, qui, tout en étant opposée à la réforme, avait estimé qu’il n’y avait pas de « fondement juridique ».

« C’est une victoire pour les demandeurs d’emploi, qui auraient été durement sanctionnés par cette réforme », a aussitôt tweeté le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger. Pour la centrale, « cette suspension sonne comme un désaveu pour une réforme mal calibrée ». « C’est un camouflet pour le gouvernement et pour Emmanuel Macron, qui n’ont eu de cesse de saccager les droits des chômeurs », a estimé, de son côté, la CGT dans un communiqué, tandis que Michel Beaugas (FO) y voit « un nouveau revers pour le gouvernement ». Laurent Escure (UNSA) a salué « une bonne nouvelle », et Solidaires a pointé « une défaite pour [un] gouvernement antisocial ».

L’exécutif défend un « enjeu d’équité »

Même tonalité dans les rangs de la gauche où le Parti socialiste ainsi que plusieurs élus de La France insoumise ont également évoqué « une victoire », tandis que Fabien Roussel, secrétaire national du Parti communiste français, a appelé à mettre la réforme « définitivement à la poubelle ».

Les syndicats attaquent principalement la mesure-phare de la réforme : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence, base de l’allocation. Il va pénaliser les demandeurs d’emploi alternant chômage et activité, les « permittents ». L’exécutif défend de son côté un « enjeu d’équité », le système actuel étant plus favorable à ceux qui alternent contrats courts et inactivité qu’à ceux qui travaillent en continu.

Selon une évaluation de l’Unédic réalisée au printemps, jusqu’à 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l’année suivant le 1^er juillet auraient touché une allocation mensuelle plus faible (de 17 % en moyenne), avec, dans le même temps, une « durée théorique d’indemnisation » allongée (quatorze mois en moyenne, contre onze mois avant la réforme).