Parmi le millier d’amendements au projet de réforme de la justice, examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale, se sont glissés, vendredi 9 novembre, deux textes concernant les mesures de police administrative de l’après-état d’urgence. Présentés par Nicole Belloubet, garde des sceaux, dans un texte de loi déjà terriblement technique, comme une clarification technique du régime contentieux des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (Micas), ces deux amendements ont été adoptés en quelques secondes par les députés sans que cette « clarification » soit détaillée ni débattue.
De quoi s’agit-il ? « Le but de ces amendements est d’éloigner le juge des Micas », analyse l’avocat Bruno Vinay. Après avoir conseillé des personnes touchées par des assignations à résidence pendant l’état d’urgence, il poursuit avec ces fameuses mesures qui ont fait entrer dans le droit commun des dispositions exceptionnelles de police administrative, avec la loi du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Concrètement, une personne, faisant l’objet d’une de ces assignations à rester cantonné dans le périmètre d’une commune et à pointer une fois par jour dans un commissariat, ne pourra plus saisir qu’une fois le juge des référés du tribunal administratif pour contester la décision, même si elle est renouvelée plusieurs fois. Décidées par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la prévention du terrorisme, ces assignations sont prononcées pour une durée de trois mois renouvelables dans la limite de douze mois.
Contrôle du juge
Le Conseil constitutionnel avait censuré partiellement la loi sur la sécurité intérieure, le 16 février, pour renforcer le contrôle du juge administratif à chaque renouvellement, « compte tenu de la rigueur de la mesure ». Il a porté d’un à deux mois le délai pendant lequel la personne peut saisir le tribunal et exigé que la réponse du juge soit donnée à « bref délai », pour éviter qu’elle n’intervienne après la fin de la mesure. En revanche le contrôle du juge doit être plein et entier sur la légalité de la Micas.
Or, le texte voté par la commission des lois semble prendre le chemin inverse. Il précise que ce recours sera possible à chaque renouvellement, seulement s’il « n’a pas été fait préalable usage de [cette] faculté ». La loi prévoit pourtant que le renouvellement au-delà de six mois est « subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel pendant l’état d’urgence. Ces « éléments » pourraient donc ne plus être contestés devant un juge.
Par ailleurs, les amendements votés officialisent le fait que tribunaux administratifs et Conseil d’Etat peuvent examiner les recours en absence de l’intéressé. La loi précisera en effet que le « sauf-conduit » permettant à l’assigné de se rendre au tribunal « n’est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ». Or, par construction, s’il fait l’objet d’une telle assignation, c’est que la Place Beauvau estime qu’il est une menace. Le problème, devant le Conseil d’Etat, est qu’un avocat qui ne fait pas partie de la caste des avocats au Conseil ne peut pas plaider si son client est absent. L’avocat au Conseil le peut, lui, mais, sans rencontrer le client, cela risque d’être compliqué. Depuis la sortie de l’état d’urgence, le 1er novembre 2017, seules deux assignations ont été suspendues. « C’est le débat contradictoire en présence de la personne, qui a permis ces décisions du tribunal administratif de Bordeaux et du Conseil d’Etat », précise Me Vinay. Selon le décompte du ministère de l’intérieur, trente-six Micas étaient en vigueur au 19 octobre et soixante-dix personnes en étaient l’objet depuis un an. Il s’agit de plus en plus de sortants de prison.
Voir les contributions
Réutiliser ce contenu
