(Jur) SCI : objet social et qualité de non-professionnel

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle (C. consom., art. L. 132-1). Cette qualité s’apprécie au regard de l’activité de la personne morale et non de celle de son représentant légal.

En conséquence, la qualité de non-professionnel en construction d’une SCI s’apprécie au regard de son activité, telle que définie dans son objet social (i.e. location de biens immobiliers), peu important la circonstance que son gérant soit également gérant d’une SARL, professionnelle de travaux de maçonnerie et gros œuvre.