La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adoptée le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale[1].

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Alors que le Parlement Européen vient d’adopter la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle[1], tour d’horizon de la règlementation du deepfake.

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Après l’entrée en application du règlement DSA, c’est au tour du règlement DMA : à compter du 6 mars 2024, les « contrôleurs d’accès », dont les fameux GAFAM, devront le respecter[i].

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A propos de l’arrêt du CE du 13 février 2024 (RSF /ARCOM)

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Le règlement européen sur les données est entré en vigueur. Les entreprises ont jusqu’au 12 septembre 2025 pour se mettre en conformité.

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En ce début d’année, on peut légitimement se demander si on n’assiste pas à une forme d’extinction de notre droit, en particulier dans le domaine de l’internet. Pour lire la suite, Cliquer ici

Le projet de Loi visant à Sécuriser et à Réguler l’Espace Numérique (SREN) est en cours d’adoption par le Parlement.Pour lire la suite, cliquez ici

Le Règlement DSA est généralement présenté comme le nouveau remède miracle permettant de lutter contre les « GAFAM » et la haine en ligne.

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