Les députés ont donné, mercredi 19 juillet en commission, leur feu vert à l’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux, en modifiant cependant le dispositif déjà voté par le Sénat.
Il s’agit d’une des mesures phares du projet de loi visant à rétablir « la confiance dans l’action publique » et d’une promesse du candidat Emmanuel Macron, après l’affaire des emplois présumés fictifs de plusieurs membres de la famille de François Fillon. L’Assemblée nationale devra voter ce nouveau régime lors de l’examen du projet de loi la semaine prochaine.
Sur proposition de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (La République en marche), la commission des lois a adopté un dispositif à deux niveaux, sur le modèle de ce qui existe au Québec.
Le premier niveau – conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint – est régi par un principe d’interdiction d’emploi, sous peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Un second cercle – anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent « des liens personnels directs » – sera soumis à une obligation de déclaration d’emploi auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux, auprès de l’organe de déontologie de son assemblée pour les parlementaires. Et, s’il existe un risque de conflit d’intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à cet emploi.
Le texte prévoit également l’obligation de déclaration en cas d’emploi croisé (embauche d’un collaborateur de la famille d’un autre élu ou ministre).
Un nouveau régime pour les frais de mandat
Par ailleurs, les députés ont également adopté en commission un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat parlementaire, qui doit remplacer la controversée indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
La commission des lois a complété le dispositif déjà voté par les sénateurs. Les parlementaires seront « défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs, ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau », selon l’amendement du groupe LRM.
Pour préserver l’autonomie de chaque assemblée, le bureau, plus haute instance collégiale de chacune d’elle, devra arrêter la liste des frais autorisés et définir un système de contrôle. La rapporteure a suggéré des vérifications aléatoires de comptabilité.
Jusqu’alors, les députés percevaient une IRFM de 5 373 euros net mensuels, les sénateurs de 6 110 euros, sans contrôle. Depuis 2015 a cependant été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés doivent certifier sur l’honneur du bon usage de leur IRFM. Cette dernière s’ajoute à la rémunération des parlementaires et à une enveloppe pour payer leurs collaborateurs.
Par ailleurs, les députés ont supprimé, sur demande gouvernementale, une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoyait la « prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement (…) sur présentation de justificatifs de ces frais ».
Suppression de la réserve parlementaire
Les députés ont également validé la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent les députés et sénateurs pour attribuer des subventions à des associations ou des collectivités. Régulièrement critiquée comme une pratique « clientéliste », elle a représenté 147 millions d’euros en 2017.
La commission des lois de l’Assemblée n’a pas adopté de dispositif alternatif à la réserve, mais prévu son extinction progressive jusqu’en 2024, soit à la fin du versement des crédits engagés avant 2018 pour des projets s’étendant dans la durée, en vertu d’un amendement de Yaël Braun-Pivet.
Les élus LRM, MoDem et Insoumis se sont prononcés pour la suppression de cette réserve, tandis que les LR et Nouvelle Gauche (ex-PS) se sont élevés contre.
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