Budget 2017 : le retour du déficit à 2,7 % jugé « improbable » par le Haut Conseil des finances publiques

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 doit être présenté mercredi 28 septembre en conseil des ministres. Simultanément, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé depuis 2013 d’apprécier le réalisme et la cohérence des prévisions macroéconomiques du gouvernement, doit rendre public son avis sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Son président, Didier Migaud, sera auditionné par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat avant que le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ne le soient à leur tour.

L’audition des ministres risque d’être sérieusement contrariée par l’avis délivré par le HCFP, dont Le Monde a pris connaissance. Le Haut Conseil juge tout simplement « improbables » les réductions du déficit public prévues par le PLF pour 2017 : selon les hypothèses du gouvernement, le déficit nominal devrait être réduit de 0,5 point pour passer de 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) à 2,7 %. De même, le déficit structurel (hors facteurs conjoncturels) passerait de 1,6 % du PIB à 1,1 %. Pis, le HCFP considère comme « incertain » le retour du déficit public en dessous des 3 % en 2017.

Les hypothèses du gouvernement sont sérieusement étrillées. Pour 2016, la prévision de croissance maintenue à + 1,5 % est estimée « un peu élevée ». Quant à celle de 2017, que le gouvernement a également fixée à + 1,5 %, elle est jugée « optimiste » au vu des multiples incertitudes qui pèsent sur la conjoncture économique.

Pour le HCFP, « le scénario de croissance retenu par le gouvernement (…) tend à s’écarter du principe de prudence qui permet d’assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques ».

Doutes sur les prévisions de recettes

Continuant de passer en revue les composantes du budget, le Haut Conseil « estime que les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ».

Il juge « irréalistes » les économies prévues sur l’Unedic, exprime de « fortes incertitudes » quant à la réalisation des économies envisagées sur l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam), de même que sur l’évolution des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales. Sans parler des conséquences prévisibles pour le budget de l’Etat des recapitalisations annoncées des entreprises publiques du secteur énergétique. Le HCFP émet aussi des doutes sur les prévisions de recettes retenues par le gouvernement.

Enfin, cerise sur le gâteau, l’organisme de surveillance ne manque pas de relever que le choix du gouvernement de remplacer des baisses d’impôts, dans le cadre du pacte de responsabilité, par des crédits d’impôts afin de financer une partie des dépenses supplémentaires prévues en 2017 « conduit à reporter sur 2018 l’impact de ces baisses de recettes ». « Ce choix fragilise la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 », conclut le Haut Conseil.

Certes, les ministres de Bercy ont pour habitude de dire que la fonction de la Cour des comptes, dont le premier président, Didier Migaud, préside également le HCFP, est de « s’inquiéter structurellement » et que ses sombres prédictions, ces deux dernières années, ont été démenties par les faits.

Il n’empêche, alors que l’opposition fait feu de tout bois contre l’« insincérité » supposée du prochain PLF, elle ne peut que faire son miel de cet avis d’une sévérité inédite.