Labeaume veut expulser les propriétaires de ces bâtiments
La Ville souhaiterait davantage de pouvoirs afin d’exproprier ceux qui possèdent des immeubles en état de décrépitude et négligent d’en faire l’entretien
La Ville de Québec a dans sa ligne de mire quatre propriétaires qu’elle désire expulser afin de démolir ou acquérir leur bâtiment délabré. Si la loi sur les municipalités était moins rigide, « la liste pourrait s’allonger beaucoup », a appris Le Journal.
L’avocat spécialisé en droit immobilier, Richard Laflamme, affirme que « tant et aussi longtemps que la façade ne menace pas de s’effondrer sur le trottoir et tuer du monde, la Ville ne peut pas intervenir ».
Depuis 2016, ce sont 212 propriétés résidentielles ou commerciales qui ont fait l’objet d’avis de non-conformité sur le plan de la sécurité à la Ville de Québec. À la suite d’inspection et de travaux, la majorité des dossiers se règlent. Le Journal a toutefois appris qu’environ 45 dossiers seraient plus difficiles à régler et, que de ceux-ci, plus d’une vingtaine seraient des cas plus costauds.
De ces propriétés, quatre cas particuliers se retrouvent devant les tribunaux. Il y a les classiques et notoires maison Pollack et îlot Saint-Paul. Mais, la ville voulait aussi exproprier les propriétaires de la Boucherie Bégin et le propriétaire de quatre numéros de porte sur la rue Hermine, dans le quartier Saint-Sauveur. Chacun de ces propriétaires a déjà reçu de nombreux contrats d’infraction pour « nuisance, mauvais entretien et accessibilité ». Des audiences ont eu lieu en Cour municipale.
Pour forcer l’expropriation, la Ville doit aller devant la Cour supérieure. Mais, l’administration estime que l’investissement n’en vaut pas nécessairement la peine.
Insatisfait
Récemment, le maire Régis Labeaume a affirmé être insatisfait du projet de loi omnibus qui modifie la Charte de la Ville de Québec, mentionnant que « la capacité d’exproprier des gens des bâtiments n’est pas plus facile. »
Pourtant, la charte modifiée semble faciliter le pouvoir d’expropriation pour la capitale nationale. « La ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués », dit l’article 105.
Difficile à prouver
Me Richard Laflamme indique que le projet de loi donne le droit à l’expropriation seulement lorsque « l’état de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ». Le nœud du problème pour le maire Régis Labeaume se situerait là, croit-il, car les bâtiments visés sont tous inhabités. « Entre le dépôt du projet de loi et la mouture finale, la notion d’immeuble qui affecte la santé et la sécurité des personnes a été ajoutée », a souligné Me Laflamme qui exerce le droit de l’expropriation depuis 40 ans. Néanmoins, l’avocat assure que « rien n’empêcherait d’exproprier ces immeubles-là demain matin en les ajoutant à sa réserve foncière ».
Le Journal a d’ailleurs appris que la Ville a proposé un nouvel amendement au gouvernement Couillard. « Ça serait plus facile de forcer les gens et poser des gestes nous-mêmes », a mentionné une source près du dossier. La Ville n’aurait pas à prouver que ces bâtiments sont un risque pour la sécurité des citoyens et les propriétaires n’auraient plus d’arguments afin de contester devant les tribunaux les avis d’expropriation.
Les bâtiments visés par l’administration Labeaume
La maison Pollack
1, Grande Allée Est (3 constats d’infraction en 2014, 1 constat cette année)
L’ancienne boucherie Bégin
500, rue Saint-Jean
(1 constat d’infraction)
Le 141, rue Saint-Paul
(7 constats d’infraction)
Du 539 au 541, rue Hermine et le 477, rue Saint-Luc
(2 constats)
Qu’est-ce qu’une nuisance pour la Ville de Québec :
« Un bâtiment ou une construction désaffecté ou qui n’est pas utilisé de façon permanente et qui n’est pas clos de manière à ce que personne ne puisse y pénétrer et de manière à écarter tout risque pour la sécurité »
« Le maintien d’un bâtiment ou d’une construction incendié, partiellement détruit ou devenu dangereux suite à un sinistre et qui n’est pas clos ou barricadé de manière à en empêcher l’intrusion »
« Le maintien d’un bâtiment ou d’une construction vétuste »
Modification du gouvernement du Québec sur la Charte de la Ville de Québec :
« Lorsqu’un bâtiment présente un état de délabrement susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes (...), la Ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués et dont l’état de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée »
