Ce règlement ne concerne que les maladies transmissibles d’intérêt économique ou zoonotique, mais il étend son champ d’activité à toutes les espèces animales.
Loin d’être une révolution, le règlement européen relatif aux maladies animales transmissibles, aussi appelé législation sur la santé animale, est un cadre global qui reprend plusieurs éléments déjà en application, comme ceux qui régissent les échanges intracommunautaires, l’identification ou les mesures de police sanitaires. Son intérêt principal est de regrouper au sein d’une seule entité juridique toutes les notions relatives aux maladies animales « ayant une répercussion importante sur la santé animale ou la santé publique, ou produisant des effets ressentis sur une population entière », et d’offrir un socle juridique qui pourra s’appliquer à toutes les espèces : animaux d’élevage ou de compagnie, domestiques ou sauvages, terrestres ou aquatiques. Paru au Journal officiel le 31 mars 2016, ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication et il sera applicable à partir du 21 avril 2021, soit cinq ans après son entrée en vigueur, un laps de temps nécessaire à la publication de textes d’application et à la mise en place des nouvelles mesures dans les pays concernés. Toutefois, certains actes vont demeurer en vigueur, comme le règlement CE/999/2001 relatif aux encéphalopathies spongiformes ou la directive 2003/99/CE relative à la surveillance de certaines zoonoses, par exemple. Les sanctions induites par un non-respect de cette législation sont laissées à l’appréciation des États membres.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 10 à 12 de La Semaine Vétérinaire du 15 avril 2016.
